Le montant dont vous disposez dans un plan d’épargne salariale n’est pas disponible pendant certaines périodes. Cependant, dans certains cas particuliers, vous avez le droit de récupérer tout ou une partie de ces sommes avant l’échéance prédéterminée. C’est une solution très pratique pour les épargnants, mais aussi, pour les entreprises afin de fidéliser les salariés. Avec les nouvelles modalités en vigueur depuis décembre 2018, il est désormais possible de récupérer, sous certaines conditions, le capital total ou partiel épargné avec Société Générale. Vous souhaitez en savoir plus sur les conditions de déblocage d’un PEE ? Lisez la suite pour davantage d’informations sur le sujet.
Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale en 2022
L’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 relative aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée un mécanisme particulier de déblocage de la participation ou de l’épargne d’intéressement. Toutefois, il est important de remplir certaines conditions avant que les salariés ne puissent demander le déblocage d’une partie de leur épargne, notamment :
- soumettre la demande de déblocage au plus tard avant le 31 décembre 2022 ;
- le retrait limité à 10 000 € doit être fait en une seule fois ;
- le montant débloqué doit uniquement servir à acheter un bien ou une prestation de services.
Cette libération ne peut porter que sur des droits cédés avant le 1er janvier 2022, hors droits à investir dans un plan de Solidarité. Par ailleurs, selon le type d’épargne (titres de sociétés ou de sociétés qui leur sont liées, parts d’OPC), un accord collectif préalable peut être exigé. Enfin, les régimes collectifs d’épargne retraite sont exclus du dispositif. Le montant débloqué est exonéré d’impôts et de cotisations sociales, mais reste soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % sur les revenus des produits d’investissement.
Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale pour raisons personnelles
Pour ce type de déblocage de PEE, les salariés sont en droit de choisir entre deux modes de versement différents selon leur envie et leurs besoins en liquidité. Les avoirs d’intéressement ou de participation peuvent alors être versés sous forme de placement en épargne ou de liquidité immédiate. Sachez que l’option de placement impose le blocage des avoirs pour une durée de 5 ans, avec la possibilité de débloquer le PEE avant l’expiration de cette durée. Cette alternative peut être parfaitement adaptée à plusieurs situations personnelles, comme :
- le mariage ou la conclusion d’un Pacs ;
- divorce, dissolution du Pacs ou séparation avec un garde d’un enfant ;
- naissance ou adoption du troisième enfant ;
- invalidité, décès ou violences conjugales ;
- rupture de contrat de travail ou surendettement.
Les sommes perçues au titre de l’épargne salariale sont soumises aux prélèvements sociaux. Si le droit est payé immédiatement, le montant libéré est soumis à l’impôt sur le revenu. Les fonds débloqués par anticipation dans les circonstances ci-dessus sont exonérés d’impôt sur le revenu (IR) de la même manière que les fonds gelés. C’est donc un excellent moyen pour bénéficier du montant de votre épargne en cas de besoin urgent de liquidité.
Le déblocage anticipé sur un PER Collectif
Il existe aussi plusieurs autres cas de figure permettant aux salariés de débloquer le montant de leur épargne dans le cadre d’un PER Collectif. Rapide et efficace, cette méthode suit exactement la même procédure de demande et est soumise aux mêmes conditions d’accès pour les salariés. Toutefois, le seul élément variant pour le déblocage d’un PER Collectif est le motif, celui-ci peut-être :
- l’acquisition ou la construction d’une résidence principale ;
- l’invalidité de l’épargnant, de son conjoint ou de ses enfants entraînant une impossibilité d’exercer une profession quelconque, cela concerne aussi les personnes reconnues par la CDES et la MPDH au taux de 80 % ;
- le décès de l’épargnant ou de son conjoint (marié ou Pacsé) ;
- l’expiration des droits à l’assurance chômage de l’épargnant.
Quel que soit votre motif de demande de déblocage de l’épargne salariale, vous pouvez entamer la procédure par Internet, par courriel postal ou par les deux en même temps. Le plus important est de fournir un dossier complet à votre banque, et ce, afin que le traitement de votre dossier puisse se faire rapidement et de vous permettre de profiter de vos avoirs dans les meilleurs délais.
