Passer d’une entreprise individuelle à une SARL fait bénéficier l’entrepreneur de plusieurs avantages, que ce soit sur le plan économique, juridique, ou encore fiscal. Pour le faire, il faut d’abord fermer votre entreprise individuelle puis procéder à la création d’une SARL (Société à responsabilité limitée). Dans cet article, on vous explique comment se fait le changement de statut d’entreprise individuelle à SARL. C’est parti !
Est-il possible de changer une entreprise individuelle en SARL ?
Même si l’entreprise individuelle (EI) est la forme juridique la plus adaptée lorsqu’on commence une activité commerciale ou autre, une fois que celle-ci évolue, le passage à une SARL semble être la forme qui conviendrait le mieux à la nouvelle situation de l’entreprise. L’entreprise individuelle est une forme juridique, qui n’est pas contraignante, simple à gérer et à moindres frais. Cependant, elle est fortement liée à la personnalité juridique de l’entrepreneur, ils sont indissociables. L’absence d’associé ne permet pas le passage direct d’une entreprise individuelle à une SARL, mais l’entrepreneur peut s’engager à la création d’une SARL. Et cela, pour deux courantes raisons :
Raisons financières
L’entreprise individuelle est gérée uniquement par l’entrepreneur, qui est aussi l’unique investisseur et propriétaire. Dans ce cas, on retrouve de nombreux inconvénients, essentiellement lorsque les ressources financières de l’entreprise sont limitées, cela ne permet pas d’investir dans de nouveaux projets pour développer l’entreprise. Par contre, lorsque c’est une société en participation en faisant appel à de nouveaux associés, l’augmentation du capital est envisageable et donc le développement de l’entreprise aussi.
Raisons fiscales
Les bénéfices réalisés dans une entreprise individuelle sont une partie intégrante des revenus personnels du propriétaire. Donc, lorsque l’entrepreneur paye son impôt sur le revenu, il peut être conséquent si les bénéfices réalisés sont importants. Alors que lorsque c’est une SARL, les revenus personnels de l’entrepreneur sont complètement indépendants de l’entreprise. Le régime d’imposition d’une SARL est l’impôt sur les sociétés (IS). À noter, dans une SARL, l’associé qui a le plus de part est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Alors que l’associé minoritaire est soumis au régime général dit assimilé salarié. Mais s’il est au chômage, il n’est pas pris en charge par la sécurité sociale.
Les avantages du passage à une SARL ?
Choisir la forme juridique de son entreprise est une décision importante, car l’entrepreneur en dépend, de par son régime fiscal et social. La SARL est souvent la forme juridique la plus adaptée et facile même si on y retrouve quelques limitations, mais elle présente plusieurs avantages.
D’abord, la SARL est connue pour être le statut juridique qui permet à l’entrepreneur d’entreprendre des projets avec des risques personnels limités. Grâce à son cadre juridique, la SARL met à disposition des investisseurs qui souhaitent s’associer, des règles fiables pour la gestion de leurs projets. Lors de la création d’une SARL, des statuts de la société sont rédigés par les investisseurs. Ces documents définissent plusieurs points comme :
- le capital social de la société ;
- la dénomination de la société ;
- l’adresse de la société ;
- l’activité de la société ;
- la gestion de la société ;
- le statut et la part sociale de chaque associé ;
- les assemblées ordinaires et extraordinaires ;
- la gestion de la société ;
- les clauses en cas de litiges, dissolution ou décès d’un des associés.
En plus des avantages cités plus haut, la SARL est soumise à L’IS. Ce régime représente un grand avantage aux associés, car lorsque la société ne réalise pas de gain, elle est acquittée de l’impôt sur le revenu. Cependant, les rémunérations versées aux gérants sont soustraites du résultat imposable. Donc, le résultat imposable sera minime, mais il est toujours possible d’augmenter les dividendes et la rémunération des gérants. En d’autres termes, lorsque vous optez pour une SARL, le patrimoine des dirigeants et associés est protégé. Si la société enregistre des dettes ou les associés décident de la dissoudre, le remboursement ne peut être fait depuis le patrimoine personnel des associés, car leurs responsabilités sont limitées.
Enfin, grâce à cet article, vous avez toutes les informations essentielles si vous souhaitez franchir le pas et passer d’une entreprise individuelle à une SARL, cependant, il est toujours préférable de consulter un professionnel en droit des affaires pour avoir encore plus de détails.
