Comment décider du statut d’une prestation de service ?

Vous avez décidé de faire des prestations de service, mais vous ne savez pas quel type de statut choisir. Ne vous inquiétez surtout pas, plusieurs personnes sont confuses quant au statut des entreprises. Vous n'êtes donc pas la première à poser cette question. Alors, voyons ensemble quel type de statut choisir pour les prestations de service ?

Quel critère prendre en considération pour choisir un statut de prestation de service ?

Il existe de nombreuses options différentes pour le statut juridique de votre entreprise. Mais seules quelques-unes d'entre elles peuvent être considérées comme de bons choix pour la prestation de services. Et vous devez choisir un statut d'entreprise qui convient à la vôtre. Sachez que celui-ci peut avoir un impact sur la façon dont vous êtes imposé, la quantité de paperasse impliquée et la manière dont vous pouvez accéder aux services publics. Donc, on ne choisit pas au hasard ! Mais ça, vous le savez sûrement déjà. Il est donc important de tenir compte des facteurs suivants lors du choix entre les entreprises et les partenariats :

Vos besoins

Quel type de services proposez-vous ? À quelle fréquence ont-ils besoin d'un type spécifique d'environnement de livraison ou de communication ? Existe-t-il un risque lié à la fourniture de ces services ? Dans ces différentes situations, à vous de trier les options qui conviennent et celles à absolument écarter.

Votre modèle d'entreprise

Prévoyez-vous d'embaucher des employés à un moment donné ? Si c'est le cas, alors peut-être qu'opérer sous une société à responsabilité limitée serait mieux adapté. En tout cas, c'est mieux que d'être incorporé sous un autre type d'entité tel qu'un accord de partenariat avec des associés commanditaires qui partagent les droits de propriété sur les actifs créés pendant la période d'exploitation. Et cela, sans avoir leur mot à dire sur la façon dont les actifs doivent être gérés jusqu'au jour de la dissolution.

Le statut d'auto-entrepreneur

Le statut d'auto-entrepreneur est le plus souvent préféré des prestataires de service, mais il n’est pas le seul. On peut aussi employer la SARL ou l’EURL qui sont, elles aussi, des solutions intéressantes pour leur activité. Toutefois, vous ne savez peut-être pas toujours ce que cela veut dire ! Eh bien, le statut d'auto-entrepreneur permet à un indépendant d’être seul durant ses démarches. Il ne doit pas être affilié à une association et il n'est pas soumis à la réglementation du commerce électronique. Cependant, il est soumis aux obligations les plus importantes :

  • la responsabilité du dirigeant est limitée, il doit déclarer ses revenus et payer des charges sociales (charges patronales) ;
  • il doit respecter les règles de la concurrence dans l'exercice de son activité commerciale.

Sachez aussi que les entrepreneurs individuels sont soumis à la TVA et aux impôts sur le revenu. Ils sont tenus d'être inscrits au registre du commerce et des sociétés en tant que personne morale. Pour nous, c'est le choix indéniable pour les prestations de service, mais les options restent variées.

La SARL

La SARL, autrement connue en tant que société à responsabilité limitée, force le responsable à prendre en charge les dettes et les obligations de la société. Outre ce statut à responsabilité limitée, les sociétés présentent des caractéristiques similaires :

  • elles peuvent être constituées sous forme de coopératives ou de sociétés de personnes entre deux ou plusieurs individus ;
  • elles peuvent être constituées en société de droit français ;
  • elles peuvent poursuivre un organisme ou être poursuivies comme n'importe quelle autre entité.

Cependant, il existe une différence majeure entre ces entités et les sociétés qui ont la personnalité juridique, mais pas de réelle capacité d'action elles-mêmes (elles n'existent que sous forme de coquille). En effet, les personnes morales telles qu'une SARL ont à la fois la personnalité juridique et la capacité d'agir indépendamment de ses participants.

L’EURL

L’EURL est une société unipersonnelle à responsabilité limitée. Elle permet de créer une entreprise individuelle avec un seul associé. Lequel a la charge du fonctionnement et des affaires courantes. Ce qui signifie également que lorsque vous décidez de changer d’associé, vous devrez désigner une autre personne afin d'assurer ces fonctions de prestations de services jusqu'à ce que cette personne succède à son tour au titre de premier associé. Plusieurs avantages sont à découvrir dans l’EURL. Elle est, par exemple, très simple à créer, ce qui ne nécessite pas de formalités particulières. De plus, elle n’est soumise qu'à un seul associé et non pas deux comme la SARL ou la SAS.

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