Qu’il s’agisse d’une start-up ou bien d’une agence commerciale, le lancement d’une entreprise comprend plusieurs démarches administratives qu’il est impératif de respecter afin de légitimer une activité professionnelle d’une manière légale. Et parmi les étapes fondamentales qui précèdent la création d’une société, on retrouve le choix du statut juridique de cette dernière. En effet, le statut juridique renvoie à la forme juridique applicable sur le fonctionnement d’une entreprise et permet d’indiquer les caractéristiques de son activité économique et de déterminer ses responsabilités, droits ou obligations. Alors, comment choisir le statut juridique le mieux adapté à votre entreprise et comment y accéder ? On vous répond.
Description du statut juridique d’une société
Le statut juridique fait référence à la structure juridique d’une société qui est constituée d’un ensemble de documents ou de textes d’ordre public qui indiquent des informations sur la nature de son activité et qui permet de déterminer ses réglementations dans le cadre d’un projet professionnel personnel ou bien collectif regroupant plusieurs participants ou associés. Ainsi, le statut juridique concerne essentiellement les entreprises commerciales, les mutuelles, les coopératives, ainsi que les travailleurs indépendants, y compris les agents ou mandataires immobiliers, les artisans, les exploitants agricoles et bien d’autres professionnels libéraux.
Outre l’assignation des droits ou des responsabilités des sociétés qui souhaitent lancer leurs activités sur le marché, le statut juridique est crucial dans la mesure où il impacte d’une manière directe l’organisation interne d’une entreprise, le régime de sa sécurité sociale, sa fiscalité ainsi que la totalité des modalités de décisions relatives à sa gestion.
Comment bien choisir le statut juridique de votre société ?
Avant de choisir un statut juridique pour votre société, il est important de prendre quelques critères en considération, dont les suivants :
- la nature de l’activité professionnelle que vous désirez exercer ;
- le mode d’imposition ou le régime fiscal appliqué sur votre société ;
- le nombre d’associés qui participent à la mise en place de votre projet ;
- la situation personnelle de vos partenaires ;
- vos besoins en matière de financement ;
- l’étendue de la sécurité sociale dont vous voulez bénéficier.
Quels sont les différents types de statuts juridiques pour une société ?
On distingue plusieurs types de statuts juridiques pour une société et ces derniers sont établis en fonction de la nature de ses prestations ainsi que du nombre de ses associés ou dirigeants. Donc, on retrouve :
Les statuts d’entreprises individuelles
Les statuts d’entreprises individuelles comprennent les statuts autoentrepreneuriat ou d’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée). Comme leur nom l’indique, ces dernières sont réservées aux projets d’entreprises à titre unipersonnel et sont dotées d’un régime fiscal assez souple ainsi que d’un système de gestion simplifié à risque limité pour le gérant.
Les statuts d’entreprises collectives
Les statuts d’entreprises collectives incluent la SARL et l’EURL et sont destinés aux petites sociétés ou aux entreprises familiales avec un nombre de salariés restreint entre 2 et 100. À l’instar des entreprises individuelles, le statut juridique de forme collective présente un régime d’imposition assez avantageux et ne nécessite pas un capital social bien déterminé pour investir dans ce type de projet unipersonnel.
Comment peut-on obtenir le statut juridique d’une société ?
Une société est tributaire du statut juridique qui dictera son système de fonctionnement tout au long de son activité. Par conséquent, il est important de l’obtenir auprès des services concernés et pour ce faire, deux options s’offrent à vous : vous pouvez soit faire une demande et l’adresser directement à la Greffe du Tribunal de Commerce qui se chargera d’étudier votre requête et de l’approuver, ou bien, de vous diriger sur la plateforme en ligne Infonet.fr et remplir un formulaire de demande dans la rubrique prévue à cet effet.
Il convient de rappeler qu’en plus de votre demande, plusieurs documents justificatifs vous seront demandés, y compris le registre de commerce de l’entreprise, le cachet de l’entreprise, la carte d’identité de ses dirigeants, sa carte fiscale et un avis de publication au Bulletin Officiel des Annonces Légales (BOAL).
Si vous souhaitez vous renseigner sur les caractéristiques sociales ou juridiques d’une société, alors vous pouvez accéder à ce type de renseignement par le biais de son statut juridique disponible sur des plateformes spécialisées telles qu’Infonet ou bien Infogreffe.
