Le changement de forme juridique d’une société est souvent nécessaire lorsque le statut de l’entreprise ou de la société n’est plus adapté aux besoins de ses propriétaires. Comme, par exemple, le nombre d’associés d’une SARL qui atteint les 100, il faudra alors changer sa forme sociale en SAS pour pouvoir faire de la place à de nouveaux associés. Dans cet article, on vous donnera tout ce qu’il faut savoir pour passer d’une société à une entreprise individuelle.
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
Une entreprise individuelle est une entreprise qui est composée d’un seul associé âgé de plus de 18 ans, appelé donc entrepreneur. Elle peut être créée dans un but commercial, artisanal, industriel ou encore libéral. Dans une entreprise individuelle, il ne peut y avoir d’associés. L’entrepreneur est alors le seul propriétaire et en même temps le gérant. Toutes les responsabilités de l’entreprise sont prises par lui sans avoir recours à une assemblée générale. Une entreprise individuelle n’a pas d’apport minimal puisqu’elle est dépourvue de capital.
À noter que celles créées depuis le 15 mai 2022 ont un patrimoine personnel protégé grâce à un régime spécifique. Par ailleurs, celles créées avant le 15 mai 2022 bénéficient aussi d’une responsabilité limitée pour les créances effectuées à partir du 15 mai 2022.
Quelles sont les conditions préalables pour transformer une société ?
Avant d’effectuer le changement de la forme sociale d’une société, il faut répondre à certaines conditions, comme :
- remplir toutes les conditions exigées par une entreprise individuelle ;
- faire une consultation auprès du comité d’entreprise avant la transformation ;
- nommer un commissaire pour la transformation si la société n’a pas de commissaire aux comptes déjà ;
- établir un rapport sur la situation juridique et financière de la société.
Si les conditions citées ne sont pas remplies, le changement de statut ne peut être effectué. Une fois les conditions préalables remplies, la décision de transformation de société peut être prise. Elle ne se fait que par l’assemblée générale extraordinaire des associés. Un vote alors est organisé selon les conditions de la loi et des statuts. À l’issue duquel, un procès-verbal doit être fait. Il mentionnera la décision prise et l’autorité compétente responsable de celle-ci. Il contiendra aussi les modifications faites dans les statuts. En effet, le changement d’une forme juridique d’une société a une autre impliquera la modification des statuts pour qu’ils répondent à la nouvelle forme. De ce fait, la modification de certaines règles internes de la société est nécessaire ainsi que l’inclusion de clauses pour la cession des parts des associés ou des actionnaires. Certaines règles concernant la prise de décisions doivent être modifiées lors de ce changement ainsi que la domination sociale.
Quelles sont les formalités de changement du statut juridique d’une société ?
Lorsque toutes les conditions du changement de statuts sont remplies et que le procès-verbal est effectué. La publicité sur la décision de changer de statut juridique doit être faite. En effet, l’avis de transformation doit être publié dans un journal d’annonces légales en mentionnant les éléments obligatoires suivants :
- les éléments qui identifient la société ;
- la date de la décision ;
- l’organe ayant pris la décision ;
- l’explication des modifications effectuées.
Enfin, des formalités auprès du greffe doivent être effectuées en adressant un dossier de transformation, composé des documents suivants :
- un formulaire M2 ;
- une copie du procès-verbal de l’assemblée générale ;
- l’avis de publication sur le journal d’annonces légales ;
- une copie des statuts mis à jour.
Quels sont les avantages de l’entreprise individuelle ?
En effectuant le changement du statut de société vers celui d’entreprise individuelle, vous pouvez profiter de plusieurs avantages, parmi eux :
- un changement et une gestion plus simple ;
- la responsabilité est limitée au patrimoine professionnel ;
- aucun capital social n’est requis ;
- pas d’obligations comptables : vous avez juste besoin du livre journal, du grand livre et du livre d’inventaire mis à jour ;
- la possibilité d’un régime de la micro-entreprise.
Enfin, grâce à cet article, vous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour passer d’une société à une entreprise individuelle. Cependant, pour avoir encore plus de détails et pour effectuer ce changement, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un professionnel.
