Toutes les sommes que vous placez dans vos plans d’épargne salariale seront indisponibles durant une certaine période. Cependant, il y a certaines situations dites exceptionnelles qui vous permettent de récupérer la totalité ou une partie de ces sommes avant le terme de validité prévu.
De manière générale, il n’est pas possible de récupérer les sommes épargnées sur un plan d’épargne entreprise avant 5 ans. Quelles sont les personnes concernées par la mesure de récupération exceptionnelle ? Quelles sont les démarches à suivre ? Combien puis-je récupérer ? Voici les réponses pratiques que vous recherchez.
Quelles sont les conditions de déblocage d’un plan épargne entreprise PEE ?
Comme en 2013 et en 2008, le déblocage exceptionnel est également possible en 2022 à cause du contexte économique de flambée des prix. C’est seulement depuis le 18 août 2022 que cette mesure fait l’objet d’une mise en pratique.
Il est donc totalement possible de réaliser votre demande de déblocage de plan épargne entreprise à votre employeur sans motif particulier.
Le montant à retirer ne peut pas excéder les 10 000 €. En plus, seuls les fonds que vous avez placés sur votre plan d’épargne avant le 1er janvier 2022 sont concernés par cette exception.
Les sommes investies dans les entreprises solidaires, les abonnements, les montants investis dans le PER d’entreprise collectif, le PERCO ou encore dans les titres de votre entreprise ne peuvent pas être débloquées avec cette mesure exceptionnelle.
Lorsque vous faites votre demande de déblocage exceptionnel, il est nécessaire de prendre l’engagement d’utiliser cette somme dans l’achat ou le financement d’une prestation de services. Dans le cas de contrôle de l’administration fiscale, il est préférable de conserver tous les justificatifs. Le déblocage exceptionnel se fait en une seule et unique fois.
Le montant que vous retirez est exonéré d’impôts sur le revenu ainsi que de prélèvements sociaux.
Quels sont les autres cas de déblocage de PEE ?
En théorie, il n’est pas possible de débloquer le plan d’épargne entreprise avant 5 ans. Pourtant, il y a quelques motifs exceptionnels qui vous permettent de récupérer votre argent de manière anticipée. Quel que soit le type de versement, vous avez le droit de récupérer vos fonds avant 5 ans en cas de :
- divorce, séparation ou dissolution d’un PACS ;
- naissance ou adoption du troisième enfant ;
- mariage ou lors d’un PACS ;
- le décès du salarié ou cessation du contrat de travail ;
- rénovation ou construction d’une résidence principale.
Ce sont les cas principaux qui vous permettent de débloquer de manière anticipée votre PEE. Mais on retrouve aussi des cas où la violence conjugale est un motif suffisant pour débloquer les fonds.
En cas d’acquisition, seuls les achats directs pour votre résidence principale sont concernés par le PEE et pas les achats effectués par l’intermédiaire d’une SCI.
Le décès ne concerne pas uniquement le salarié, mais aussi son conjoint ou son partenaire de PACS.
Licenciement, départ à la retraite, démission, cessation d’activité, fin d’un mandat social, perte de statut de conjoint associé, tous ces cas sont concernés par la cessation de contrat de travail qui est un justificatif valable pour le déblocage du plan d’épargne entreprise.
Comment débloquer un plan d’épargne entreprise ?
Les justificatifs à fournir et les démarches à suivre varient en fonction du cas. De ce fait, il est convenable de vous rapprocher de votre employeur ou de l’organisme de votre PEE afin de vous familiariser avec la procédure à suivre.
Dans tous les cas, les demandes de déblocage anticipé de PEE pour cessation d’activité, surendettement, décès ou invalidité peuvent se faire à n’importe quel moment. Pour tous les autres motifs de déblocage anticipé, vous avez un délai de 6 mois pour déposer votre demande.
On précise que même avec une récupération anticipée, toutes les sommes du PEE sont exonérés d’impôts sur le revenu. Celles-ci sont soumises aux prélèvements sociaux uniquement.
Une fois que vous avez dépassé les 5 ans, vous n’avez aucun motif à présenter pour la récupération de votre PEE. Vous pouvez les récupérer en intégralité ou seulement en partie.
Même après 5 ans, vous devez suivre une procédure bien précise pour le déblocage, car elle ne se fait pas de manière automatique. Là encore, renseignez-vous au préalable auprès de l’organisme ou de votre employeur pour connaître la procédure.
