Nous rencontrons souvent des entrepreneurs qui se lancent dans une activité en choisissant la forme d’entreprise individuelle en tant que statut juridique. Cependant, il arrive que la forme juridique choisie de l’activité exercée ne soit plus adaptée à la situation de l’entreprise. Et dans ce cas, la possibilité du changement de statut juridique est envisageable. Dans cet article, on vous explique pourquoi se fait le changement de statut juridique d’une société ou d’une entreprise.
Qu’est-ce qu’un changement de statut juridique ?
Le changement de statut juridique pour une entreprise est le passage d’un type de structure et de gestion à un autre. Exemple : on peut passer d’une entreprise individuelle à une société, tout comme on peut changer la forme juridique d’une SARL pour une forme de SAS. Plusieurs raisons existent qui nécessite un changement de statut, comme une augmentation du chiffre d’affaires pour une optimisation fiscale ou encore la nécessité de nouveaux associés comme lors d’une entreprise individuelle dont l’entrepreneur souhaite avoir plus d’associés, ou le cas d’une SARL qui est limitée à 100.
Quand est-ce qu’on peut changer la forme juridique de son entreprise ?
Vouloir protéger votre projet individuel est tout à fait normal si vous êtes un entrepreneur, et dans le cas ou le statut de votre entreprise est par exemple : EIRL, vous pouvez rencontrer certaines difficultés. Donc, la première étape à franchir est de passer à la forme juridique d’une société. C’est la solution la plus recommandée si vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel dans une EIRL. Choisir la forme de société et vous associer à d’autres investisseurs permet à votre patrimoine d’avoir sa propre personnalité morale. Vous serez donc protégé des poursuites en cas de créanciers grâce à cette forme. À noter, qu’en tant qu’entrepreneur, vous devez être au courant des garanties signées avec la banque de votre société.
Avant d’effectuer un changement de la forme juridique d’une entreprise ou société, elle doit être d’abord légale ! L’entrepreneur doit opter pour une forme juridique adaptée aux besoins de son activité comme SARL, EURL, SAS, SASU, etc. Puis la créer. Ensuite, faire acheter son entreprise ou son fonds de commerce par la nouvelle société. À noter que si l’apport de son fonds de commerce ne dépasse pas 50 % du capital social ou plus de 30 000 euros, la décision peut être établie par un commissaire spécialisé via son rapport.
Comment se fait la modification d’un statut juridique ?
Afin d’effectuer la modification de la forme juridique d’une entreprise, la société doit publier ses transformations sur le journal d’annonces légales du département et ne pas dépasser un mois après la modification. Chaque entité a son propre plan pour la prise de décision et ne peut ressembler à d’autres formes. Exemple : lorsque c’est une SARL ou une SA, une assemblée générale extraordinaire doit être organisée par les associés alors que pour une EURL, c’est seulement l’associé (entrepreneur) qui prendra la décision. Par ailleurs, peu importe la forme de l’entreprise ou société, le procès-verbal mentionnant toutes les décisions doit être effectué.
Quels sont les cas possibles de modification de statut juridique ?
Les droits et les obligations des associés entre eux ou avec les tiers sont définis sur des documents appelés statut de l’entreprise, qui sont alors enregistrés auprès du greffe. En tant qu’entrepreneur, vous devez savoir que la loi définit aussi les cas où le statut juridique d’une entreprise doit être modifié, cette modification ne se fait pas uniquement dans le cadre d’un changement de forme, mais également lors du changement de certaines caractéristiques importantes de l’entreprise, comme :
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transfert du siège social d’une région à une autre ;
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changement de l’objet social ;
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démission d’un ancien gérant et le recrutement d’un nouveau ;
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changement de la nomination sociale de l’entreprise ;
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la prorogation de la durée de l’entreprise.
À noter, que la modification des statuts est plus simplifiée lorsqu’il s’agit d’une société unipersonnelle. Les modalités à suivre dans le cas d’une modification de statut sont aussi prévues dans ces documents. Cependant, les procédures diffèrent selon la forme juridique de l’entreprise ainsi que le nombre d’associés. C’est d’ailleurs pour cela que les démarches à suivre lorsqu’une société est constituée de nombreux associés sont plus complexes que celles des sociétés unipersonnelles.
