Les statuts d’une entreprise peuvent être modifiés pour mieux répondre aux besoins et aux objectifs de cette dernière. Le changement de statut a donc un coût. En effet, la modification du statut de l’entreprise suit une démarche bien précise qui implique différentes formalités. Chacune des étapes de cette démarche a un prix, signifiant que le coût d’ensemble dépend de nombreux paramètres. Il est d’ailleurs recommandé de s’informer sur l’ensemble des prix de cette opération puisqu’il s’agit de démarches quelque peu onéreuses.
Quelles sont les formalités légales payantes lors d’un changement de statut d’une entreprise ?
Le changement de statut d’une entreprise comprend la modification de certaines formalités. Le prix de ce changement dépend, dans un premier lieu, du nombre type de rectifications apportées. Certaines modifications peuvent être plus coûteuses que d’autres. Les opérations portées sur le changement du capital social sont les plus chères. Le prix de changement de statut d’une entreprise tient compte de nombreux frais et est divisé en trois catégories :
- les frais de l’enregistrement du PV ;
- les frais de la publication d’une annonce légale ;
- les frais du traitement de la modification par le Greffe du Tribunal de Commerce.
Toutes les modifications apportées par les associés doivent obligatoirement être mentionnées dans un procès-verbal de l’assemblée générale. Lorsque le PV est établi, il est enregistré dans la recette des impôts. En changeant les statuts de leurs entreprises, les associés sont dans l’obligation d’informer le grand public en diffusant une annonce dans un journal d’annonces légales. La dernière étape du changement de statut concerne le dépôt d’une demande de modification au niveau du registre de commerce. Des prestataires spécialisés offrent leurs services pour faciliter la démarche et permettre aux associés un gain de temps et d’argent.
Prix de l’enregistrement du procès-verbal
L’ensemble des modifications émises par les associés doivent être portées par écrit. Ce procès-verbal prend le nom de PV de décision de l’associé unique dans le cas d’une société unipersonnelle. L’enregistrement du PV qui atteste de la modification apportée au statut de l’entreprise concerne à l’heure actuelle uniquement certaines augmentations du capital réalisées en contrepartie d’apports de droits immobiliers et de biens ou encore par incorporation de réserves ou de bénéfices.
Cette étape coûte entre 375 et 500 euros en fonction du capital de l’entreprise dont le seuil inférieur est estimé à 225 000 euros. Un délai d’un mois est mis à la disposition de l’entrepreneur pour réaliser cette démarche.
Prix de la diffusion d’une annonce légale
En modifiant les statuts de l’entreprise, les entrepreneurs doivent impérativement informer le public par l’intermédiaire d’une annonce publiée dans le journal des annonces légales. Le prix de cette démarche s’établit dans un intervalle de 100 à 200 euros en moyenne et dépend du département du siège social de l’entreprise qui se charge aussi de diffuser l’annonce ainsi que du nombre de lignes de l’annonce. Si le changement concerne le transfert du siège social de l’entreprise, le coût devient plus élevé puisqu’il s’agit de faire deux publications.
La forme juridique, le montant du capital social et la dénomination sociale ainsi que toutes les informations se rapportant à l’entreprise doivent être cités dans l’avis de modification et signés par le représentant de l’entreprise.
Prix de la demande de modification et des frais supplémentaires
Cette dernière démarche de changement de statut d’une entreprise coûte relativement cher. Le prix de cette étape est divisé sur 4 acteurs : le Trésor Public, le Greffe du Tribunal de Commerce, l’INPI et le Bodacc. D’autres paramètres influencent le prix de la demande de modification : la forme juridique de l’entreprise et la nature de la modification. Le prix de la demande de publication est de 200 euros en général, mais dans le cas de changement de siège social, le prix s’élève à 250 euros. Les entreprises unipersonnelles qui ne comptent qu’un seul associé bénéficient d’une certaine réduction. L’ensemble des prix cités ne sont pas les seuls à payer. Dans le cas où les associés feraient appel à un professionnel et se font accompagner le long de ces démarches, ils devront s’acquitter d’autres frais : les honoraires d’accompagnement. Des coûts supplémentaires sont également engendrés lorsqu’une erreur est commise en effectuant une des démarches précédentes.
