L’assurance décennale est une garantie essentielle qui sert de protection pour les propriétaires de chantier lorsqu’une entreprise étrangère exécute des travaux en France. En vertu de la loi française, les entreprises de construction et d’aménagement doivent se conformer aux règlementations et garanties en vigueur pour exercer leur métier légalement. Ainsi, une entreprise étrangère doit obligatoirement souscrire une assurance pour assurer la sécurité de ses clients. Ce guide vous éclairera sur les principales parties concernées par l’assurance décennale, les éléments essentiels à retrouver sur l’attestation fournie par l’entreprise étrangère, ainsi que les types de dommages couverts par cette assurance.
| 🛠️ Acteurs | 📝 Mentions sur l’attestation | 🏚️ Dommages couverts | 💼 Offres pour les entreprises étrangères |
|---|---|---|---|
| Entreprises de BTP | Coordonnées complètes du professionnel | La durabilité des travaux | Assurance annuelle |
| Maîtres d’œuvre | La durée de validité | Les équipements non adaptés aux travaux | Assurance temporaire |
| Architectes | Le numéro de contrat | Les maisons inhabitables | |
| Promoteurs | Les dommages garantis | ||
| La situation géographique pour les entreprises étrangères |
Les acteurs concernés par l’assurance décennale
Il existe de nombreux acteurs essentiels à retenir lorsqu’il s’agit de souscription à l’assurance décennale. Au moment de la signature du contrat pour un projet de construction ou de rénovation, le professionnel est tenu de vous fournir une attestation d’assurance décennale. Voici un aperçu de ces acteurs :
- Entreprises de BTP;
- Maîtres d’œuvre;
- Architectes;
- Promoteurs.
Le professionnel a la responsabilité d’assurer la qualité des travaux ou de la rénovation après la signature du contrat. L’assurance décennale est vue comme le pilier de la relation entre le propriétaire et le professionnel durant cette période.
Quelles sont les mentions à considérer sur l’attestation ?
Depuis l’instauration de la loi en 2016, tous les professionnels du BTP sont tenus de remettre une attestation d’assurance décennale à leurs clients qui doit comporter les mentions suivantes :
- Les coordonnées complètes du professionnel ;
- La durée de validité ;
- Le numéro de contrat ;
- Les dommages garantis ;
- La situation géographique pour les entreprises étrangères.
Si l’une de ces mentions n’apparaît pas sur l’attestation, le propriétaire a le droit de réclamer des informations complémentaires concernant l’entreprise. Un professionnel qui n’est pas couvert par une assurance décennale est passible d’une amende de 75 000 euros ou d’une peine d’emprisonnement de 6 mois.
Quels sont les dommages garantis de l’assurance décennale ?
L’assurance décennale ne couvre pas les dégâts causés par le propriétaire, mais se concentre principalement sur:
- La durabilité des travaux ;
- Les équipements non adaptés aux travaux ;
- Les habitations devenues inhabitables.
Quelles sont les offres disponibles pour une entreprise étrangère ?
Les entreprises étrangères ont le choix entre deux types de contrats d’assurance décennale :
- Assurance annuelle : solution idéale pour une entreprise qui exerce de manière ponctuelle sur le territoire français. La prime d’assurance sera versée tous les 3 ou 6 mois.
- Assurance temporaire : parfait pour une entreprise qui souhaite couvrir des travaux sur une durée déterminée. Dans ce cas, l’entreprise devra faire une nouvelle demande pour chaque client.
Il est important de noter que la délivrance de l’attestation d’assurance annuelle est systématique lors de la signature d’un contrat. En revanche, pour une assurance temporaire, chaque nouveau contrat nécessitera une nouvelle attestation. Pour obtenir un devis pour une assurance décennale pour une entreprise étrangère, l’utilisation d’un courtier ou d’un comparateur de devis peut être d’une grande aide.
