Pour éviter de s’engager dans des travaux de construction, il faut contacter des entreprises ou des artisans dans le secteur du bâtiment. Généralement, ces professionnels spécialisés auront tendance à vous rassurer en disant qu’ils sont couverts de manière adéquate. Cependant, le contrôle n’est pas exclu par la confiance, car il est important de toujours prendre ses précautions. Il convient de vérifier les signes de qualité des entrepreneurs une fois que la vérification de l’attestation décennale a été réalisée. Dans cet article, nous allons vous expliquer l’importance de ce document : les points essentiels, les acteurs concernés et les clés de vérification.
L’attestation décennale : les points essentiels à retenir
L’obligation de fournir une attestation décennale sur les factures et les devis est précisée à l’article L243-2 du code des assurances, modifié par la loi Macron du 6 août 2015. Ce document est la preuve qu’une entreprise de construction a bien contracté une assurance responsabilité civile décennale auprès d’une compagnie d’assurance. Ainsi, une entreprise spécialisée dans la construction a la possibilité de garantir à ses clients qu’il est suffisamment protégé en cas de dommage. Pour ce faire, il peut présenter son attestation décennale qui comprend les informations suivantes :
- L’étendue de vos garanties ;
- Leur nature ;
- La protection juridique ;
- Leur portée géographique ;
- La responsabilité civile professionnelle.
Avant de commencer les travaux, il est indispensable que le contrat d’assurance décennale soit signé. C’est pourquoi ce document est demandé par les maîtres d’œuvre au préalable avant la remise des travaux au constructeur. Le contrat dure un an et le renouvellement de celui-ci est fait automatiquement avec actualisation annuelle des informations y figurant si nécessaire.
Qui est concerné par l’attestation décennale ?
Selon l’article 1792-1 du Code civil, le constructeur de l’ouvrage fait référence à :
- L’architecte, l’entrepreneur, le technicien ou toute autre personne contactée par le maître de l’ouvrage ;
- Celui qui, après la fin des travaux, met en vente un bien qu’il a construit ou produit ;
- Celui qui, malgré sa fonction de mandataire du maître de l’ouvrage, exerce une activité analogue à celle d’un loueur d’ouvrage.
En conséquence, le maître d’œuvre, le pédologue, l’administrateur technique, les artisans, l’entrepreneur général de bâtiment et tous ceux qui vous ont fourni un devis devraient disposer d’une attestation décennale à l’ouverture du chantier.
Comment s’assurer de l’authenticité du document ?
Un artisan pourrait être tenté de présenter de fausses attestations décennales parce qu’il veut exécuter les travaux dans les plus brefs délais. Une autre raison pourrait être parce qu’il vise à ce que la prime soit moins importante. Les sanctions encourues sont sévères, l’emprisonnement et les amendes étant la norme. Dans ce cas, le professionnel est susceptible d’être condamné à une amende et à un emprisonnement pour défaut de souscription.
Il est donc important de s’assurer que le certificat de garantie décennale de l’artisan est légitime en contactant directement sa compagnie d’assurance. Vous pouvez également vérifier que l’entreprise est toujours en activité via son numéro d’identification administrative (n° SIRET) mentionné sur le certificat de garantie.
Enfin, vous pouvez aussi protéger votre chantier en prévoyant le délai d’exécution, les dispositifs à prendre en cas de retard, ainsi que les acomptes.
