L’assurance décennale est une garantie qui vise à protéger les propriétaires de chantier lorsqu’une entreprise étrangère se charge des travaux effectués en France. Pour exercer le métier légalement, les professionnels du bâtiment doivent respecter la loi. En effet, une entreprise étrangère est dans l’obligation de souscrire une assurance pour la sécurité de leurs clients. Mais quels sont les acteurs concernés par l’assurance décennale ? Quelles sont les mentions à considérer sur l’attestation fournie par l’entreprise étrangère ? Quels sont les dommages couverts par l’assurance ? C’est ce que nous allons justement voir.
Les acteurs concernés par l’assurance décennale
En ce qui concerne les acteurs concernés pour la souscription, ils sont nombreux à retenir les informations suivantes. Lorsque vous signez un contrat avec le professionnel pour une construction ou une rénovation, celui-ci a l’obligation de vous remettre une attestation d’assurance décennale. Cependant, découvrez qui sont les acteurs concernés :
- Entreprises de BTP ;
- Maîtres d’œuvre ;
- Architectes ;
- Promoteurs.
Le professionnel aura pour responsabilité de maintenir la qualité durant les travaux ou la rénovation après la signature du contrat. L’assurance décennale est considérée comme la clé qui maintient la relation entre le propriétaire et le professionnel durant cette période.
Quelles sont les mentions à considérer sur l’attestation ?
Lors de la mise en place de cette nouvelle loi en 2016, tous les professionnels du BTP doivent remettre une attestation d’assurance décennale à ses clients qui portent les mentions suivantes :
Les coordonnées complètes du professionnel ;
- La durée de validité ;
- Le numéro de contrat ;
- Les dommages garantis ;
- La situation géographique pour les entreprises étrangères.
Si l’une de ces mentions ne figure pas sur l’attestation, le propriétaire a le droit de réclamer des renseignements supplémentaires concernant l’entreprise. Par ailleurs, dans le cas où un professionnel de BTP ne serait pas souscrit à une assurance décennale, il sera dans l’obligation de répandre de ses actes, soit par une amende de 75 000 euros ou un emprisonnement de 6 mois.
Quels sont les dommages garantis de l’assurance décennale ?
Il faut préciser que l’assurance décennale ne prend pas en charge des dégâts causés par le propriétaire, mais seulement des dommages qui concernent particulièrement :
- La durabilité des travaux ;
- Les équipements qui ne sont pas adaptés aux travaux ;
- Les maisons inhabitables.
Quelles sont les offres pour une entreprise étrangère ?
Deux offres sont disponibles pour les entreprises qui souhaitent souscrire à une assurance décennale, vous pouvez choisir entre :
- Assurance annuelle : contrat idéal pour une entreprise qui exerce de manière ponctuelle l’activité sur le territoire. Lorsque votre choix se penche pour une assurance annuelle, la prime sera versée tous les 3 ou 6 mois.
- Assurance temporaire : contrat parfait pour une entreprise qui souhaite couvrir des travaux sur une durée déterminée. Dans ce cas, l’entreprise sera obligée de faire une nouvelle demande pour chaque client.
Il faut noter que la remise de l’attestation avec une assurance annuelle est systématique quand vous signez un contrat, ce qui n’est pas le cas si vous optez pour une assurance temporaire. Par ailleurs, pour le devis d’une assurance décennale attribuée à une entreprise étrangère, l’aide d’un courtier ou d’un comparateur de devis est indispensable.
