Quelles sont les caractéristiques du statut juridique d’une société coopérative ?
Pour exercer leurs activités dans un cadre légal, les entreprises ou mutuelles doivent légitimer leurs présences par le biais d’un statut juridique. En effet, le statut juridique d’une société désigne un document d’ordre public qui permet d’expliciter la nature de l’activité professionnelle exercée par celle-ci et de déterminer ses fonctions, responsabilités et droits. Ainsi, la majorité des entreprises doivent passer par cette formalité, alors qu’en est-il des coopératives ? Et quel est le statut juridique dont elles peuvent bénéficier ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette démarche administrative !
Description d’une société coopérative
La société coopérative ou la SCOP est un type d’entreprise à but commercial, industriel ou artisanal qui exerce une activité professionnelle dans un secteur privé ou public, y compris le transport fluvial ou maritime, l’industrie agricole ou agroalimentaire, les institutions bancaires et également dans les agences immobilières. La société coopérative est généralement régie par une gouvernance démocratique qui stipule que les dirigeants sont élus à l’unanimité par les membres salariés-associés pour un mandat de 4 à 6 ans et que le partage de profit au sein de ce type d’organisme peut prendre la forme de participation, d’intéressements ou bien de dividendes qui seront versés aux salariés avec un taux de 10 % et 15 % des bénéfices réalisés par l’entreprise.
L’importance du statut juridique d’une société coopérative réside dans le fait qu’elle sert essentiellement à déterminer les droits et les responsabilités impartis à ses membres, l’étendue de son champ d’action, le statut social de ses dirigeants, son régime fiscal, ainsi que la sécurité sociale de ses dirigeants, ce qui explique pourquoi c’est une condition sine qua non à la création d’un projet d’entreprise sur le marché.
Quels sont les critères à privilégier dans le choix du statut juridique d’une société coopérative ?
Avant de choisir le statut juridique de votre société coopérative, il est important de prendre connaissance de plusieurs critères de sélection, dont les suivants :
- le type d’activité ou de prestation proposée par votre SCOP ;
- le nombre d’associés ou de partenaires qui participent à sa création ;
- la mode d’imposition qui vous conviendra le mieux en termes d’avantages fiscaux ;
- le régime de sécurité sociale qui sera appliqué à votre société ;
- la situation personnelle des dirigeants de la SCOP.
Quels sont les statuts juridiques qui peuvent être attribués à une société coopérative ?
Une société coopérative peut prendre la forme d’un statut juridique qui comprend une société à responsabilité limitée (SARL), une société par actions simplifiées (SAS) ou bien une société anonyme (SA). En effet, les sociétés à responsabilités limitées SARL sont réservées aux petites coopératives ou bien aux micro-entreprises avec un nombre de salariés assez limité, compris entre 2 à 100, alors que la SAS concerne plus souvent les coopératives unipersonnelles qui s’inscrivent dans le cadre de la distribution de dividendes. La SA ou société anonyme, quant à elle, est destinée à des projets plus importants avec un capital d’investissements conséquent réunissant ainsi deux actionnaires et 37 000 euros d’apports en capital.
Comment obtenir un statut juridique pour une société coopérative ?
Le statut juridique d’une société coopérative est un document public qui est livré, par des autorités compétentes. Donc, si vous souhaitez obtenir le statut juridique de votre SCOP, il faudra formuler une demande auprès de la Greffe du Tribunal de Commerce ou bien sur la plateforme Infogreffe. À la suite de votre demande, vous serez appelé à fournir des documents justificatifs relatifs à l’activité commerciale ou civile de votre société coopérative. Ces documents incluent son registre de commerce, son cachet officiel, la pièce d’identité de ses dirigeants, la carte sociale attribuée à votre SCOP, ainsi qu’un avis de publication au Bulletin Officiel des Annonces Légales (BOAL). Le statut juridique d’une société coopérative contient généralement les renseignements suivants :
- la dénomination sociale de la SCOP et sa forme juridique ;
- l’adresse de son siège d’activité ;
- la durée totale de son activité ;
- le régime fiscal auquel elle est soumise ;
- les apports financiers de chaque membre ou actionnaire ;
- le chiffre d’affaires et le montant du capital de la société.
Par ailleurs, le statut juridique d’une SCOP permet également d’indiquer ses modalités de décisions par rapport à sa gestion ainsi que ses conditions de dissolution ou de transformation.
