La démarche à suivre pour la rédaction des statuts de constitution d’une société par actions !
Les statuts constitutifs d’une société par actions sont une charte fondatrice de la société, ils représentent un ensemble de règles juridiques, sont individuels pour chaque société et sont là pour matérialiser ses caractéristiques et mettre en avant ses objectifs et son fonctionnement général. Les statuts de constitution sont dûment respectés par les actionnaires et peuvent faire l’objet d’une modification en suivant une démarche bien précise.
Les statuts de constitution d’une entreprise par actions
Les statuts constitutifs d’une société par actions concrétisent d’une façon formelle la volonté d’entreprendre des associés. Ils sont là pour définir juridiquement l’ensemble des réglementations avec lesquelles sont régis les rapports des associés entre eux et avec des tiers. Les statuts de constitution sont obligatoires, il s’agit en effet d’un acte juridique. En conformité avec l’article 1835 du Code Civil, ces statuts sont dans l’obligation d’être établis par écrit et d’être signés par chacun des associés.
La rédaction des statuts constitutifs d’une société par action est une démarche cruciale, puisque ce document sert à déterminer le fonctionnement de la société. La rédaction peut alors être faite soit par :
- les associés eux-mêmes ;
- un avocat ;
- ou un notaire.
Il est aussi important de citer que la rédaction des statuts constitutifs d’une société par actions, lorsqu’elle est faite par un rédacteur professionnel, doit tenir compte des intentions des associés et des besoins de la société dans l’unique but d’intégrer toutes les clauses importantes et utiles qui servent au bon fonctionnement de la société.
Qu’est-ce qu’une entreprise par actions ?
Une société par actions est une forme de société commerciale dont le capital est composé par des actions. Son fonctionnement est flexible, elle est aménagée librement par ses associés, appelés actionnaires, qui profitent de nombreux droits pécuniaires et sociaux. Pour sa création, il est indispensable d’identifier ses caractéristiques et ses statuts constitutifs signés par les associés.
Quels sont les statuts constitutifs d’une entreprise par actions ?
Les statuts de constitution d’une société par actions ne sont que sous forme écrite, il est donc impossible de les prévoir oralement. Ces règles, qui régissent le fonctionnement de la société, sont aussi synonymes d’acte de gestion. Des mentions obligatoires, comme leur nom l’indique, sont incluses et doivent figurer dans les statuts de la société par actions. La forme juridique, l’objet social, la dénomination, l’adresse du siège social, la durée de vie, l’identité des apporteurs et le montant du capital sont toutes des clauses qui doivent être conformes aux prescriptions légales du statut juridique de la société.
D’autres informations peuvent être ajoutées telles que l’application de règles spécifiques aux dirigeants et la possibilité de modifier le quorum. Des annexes obligatoires ou facultatives sont ajoutées aux statuts constitutifs en tenant compte de la forme juridique de la société. Une fois que la rédaction de l’ensemble des statuts constitutifs prend fin, incluant l’ensemble des clauses et des règles qui régissent la société, la signature des statuts peut enfin se faire par les associés fondateurs.
Après signature, la société est constituée, le respect de toutes les conditions prévues devient impératif. À l’issue de ces démarches, une immatriculation et une inscription au registre de commerce permettent d’obtenir une existence légale à la société.
Modification des statuts de constitution d’une entreprise par actions
La modification des statuts d’une entreprise par actions est une manœuvre possible qui permet d’adapter au mieux les besoins de la société à son activité actuelle. Ces changements sont effectués en présence d’une assemblée générale extraordinaire. Ces modifications peuvent être sous forme d’augmentation de capital social, de changement d’objet social ou de dénomination sociale. Si une modification touche une des mentions obligatoires, il est alors obligatoire de l’insérer dans le journal d’annonces légales, au niveau du département où se situe le siège social de la société, et ce, au cours du mois de la modification.
Après chaque modification des statuts constitutifs, ces derniers sont mis à jour en veillant à accomplir d’autres formalités telles que la publication d’un avis de modification suivi d’un dépôt d’une demande de modification au greffe. La rédaction des statuts constitutifs d’une société par actions est faisable par soi-même, mais il est préférable de confier cette tâche à un professionnel afin d’éviter des erreurs compromettantes.
