Avant de vous lancer dans un projet de construction, il est essentiel d’entrer en contact avec des entreprises ou des artisans du secteur de la construction. Bien qu’ils soient des professionnels qualifiés, il est important de rester vigilant. L’importance de vérifier la couverture assurantielle ainsi que la validité de leur attestation décennale ne peut être sous-estimée. Cet article vise à vous guider quant à la pertinence de ce document, à détailler ses points essentiels, à identifier les travailleurs du bâtiment concernés et à vous orienter sur les méthodes de vérification.
| Points clés | Acteurs concernés |
|---|---|
| 😉 Détection des signes de qualité des entrepreneurs | 👷 Entreprises du bâtiment |
| ☑️ Vérification de l’attestation décennale | 👷 Artisans |
Pourquoi est-il crucial de disposer d’une attestation décennale ?
La loi Macron, du 6 août 2015, stipule clairement dans l’article L243-2 du code des assurances, l’obligation pour les entreprises du bâtiment de fournir une attestation décennale sur les devis et les factures. Ce document certifie que l’entreprise a souscrit une assurance responsabilité civile décennale auprès d’une compagnie d’assurance. Cette assurance permet à l’entreprise de témoigner de sa couverture en cas de dommages graves. Elle est démontrée par la présentation de l’attestation décennale qui contient des informations telles que :
- 📝 L’étendue des garanties ;
- 🔖 Leur nature ;
- ⚖️ La protection juridique ;
- 🌍 Leur portée géographique ;
- 💰 La responsabilité civile professionnelle.
Avant d’entamer tout travail, il est fondamental que le contrat d’assurance décennale soit signé. Les maîtres d’œuvre demandent ce document en premier lieu, avant la remise des travaux de construction au constructeur. Généralement, le contrat est valable un an et son renouvellement se fait automatiquement, avec mise à jour des informations si nécessaire.
Quels professionnels sont concernés par l’attestation décennale ?
Comme mentionné dans l’article 1792-1 du Code civil, tout acteur participant au processus de construction est soumis à cette réglementation. Cela inclut :
- 🧱 L’architecte, l’entrepreneur, le technicien ou toute personne contactée par le maître de l’ouvrage ;
- 🏗️ Toute personne vendant une construction après l’achèvement des travaux ;
- 👫 Tout individu agissant en qualité de mandataire du maître de l’ouvrage mais réalisant une activité similaire à celle d’un constructeur.
Par conséquent, le pédologue, l’administrateur technique, les artisans, l’entrepreneur général du bâtiment et tout prestataire ayant remis un devis avant le début des travaux doivent avoir une attestation décennale en leur possession.
Comment authentifier l’attestation décennale d’un artisan ?
Il est crucial de vérifier l’authenticité de l’attestation décennale, car certains artisans pourraient être tentés de fournir des documents falsifiés pour commencer les travaux plus rapidement ou minorer leur prime d’assurance. Il faut souligner qu’en cas de fraude, l’artisan risque une amende et une peine de prison.
Pour s’assurer que l’attestation décennale est valide, il est recommandé de contacter directement la compagnie d’assurance de l’artisan. De plus, vous pouvez vérifier que l’entreprise est toujours active en consultant son numéro d’identification administrative (numéro SIRET) indiqué sur l’attestation de garantie.
Pour conclure, assurez-vous de définir les éléments essentiels tels que le délai d’exécution, les mesures à prendre en cas de retard, ainsi que les acomptes pour sécuriser votre projet de construction.
