Qu’il s’agisse de réaliser des transactions immobilières entre des clients potentiels ou bien d’agir en tant qu’intermédiaire entre le bailleur et le locataire, plusieurs taches incombent à un agent immobilier. En effet, ce dernier est un professionnel en matière d’expertise immobilière et se voit assigner plusieurs fonctions relatives à l’aspect commercial ou administratif d’achat, de vente ou bien de location d’un logement. Ainsi, les agents immobiliers qui souhaitent se lancer dans ce type d’activités professionnelles sont soumis à de nombreuses obligations, comme le fait de choisir un statut juridique afin de légitimer leur entreprise aux yeux de la loi. Alors, quels sont les types de formes juridiques qui existent et lesquelles choisir ? On vous explique tout !
Définition du statut juridique pour entreprise immobilière
Le statut juridique désigne la structure administrative suivie par une entreprise immobilière et permet essentiellement de déterminer ses obligations, ses droits ainsi que son régime fiscal ou d’imposition. Le statut juridique indique donc les caractéristiques d’une entreprise immobilière dans le cadre de son activité économique. Il est considéré comme une étape fondamentale dans la création d’une société, soit à titre individuel ou bien collectif, et cela, en fonction des objectifs professionnels de l’agent immobilier en question qui souhaite diriger l’entreprise seul ou bien avec des associés.
Quelle est l’importance de choisir un statut juridique pour un agent immobilier ?
En plus, d’être rémunérateur, le métier d’agent immobilier est responsabilisant puisqu’il comprend la gestion de patrimoine et de biens immobiliers appartenant à des clients. De ce fait, le statut juridique occupe une place prépondérante dans l’activité d’un agent immobilier, car il influe directement sur son organisation, l’étendue de ses responsabilités, le fonctionnement de sa sécurité sociale ainsi que ses obligations comptables.
Le secteur de l’immobilier est très prolifique en France. De ce fait, de nombreux professionnels souhaitent lancer leur propre entreprise immobilière et proposer leurs prestations à titre indépendant. Toutefois, il est essentiel de déterminer le statut juridique de votre société avant son lancement sur le marché, et pour ce faire, voici les principaux critères de choix qu’il faudra prendre en considération :
- l’étendue des services proposés par votre entreprise ;
- le nombre d’associés participant à sa création ;
- les obligations imparties au dirigeant en question ;
- le régime fiscal ou les modes d’imposition appliqués ;
- le régime général de la sécurité sociale ;
- les modalités de rémunération.
Quels sont les statuts juridiques que l’on peut choisir en tant qu’agent immobilier ?
Afin de choisir votre statut juridique en tant qu’agent immobilier, deux options différentes s’offrent à vous : un statut juridique unipersonnel qui rentre dans le cadre d’un projet d’agence immobilière personnelle, ou bien, un statut juridique collectif qui concerne un projet professionnel à plusieurs. En effet, si vous optez pour une activité indépendante, vous pouvez soit choisir un statut juridique revêtant la forme d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou bien l’EURL qui fait référence à Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou SARL unipersonnelle ne comportant ainsi qu’un seul associé en qualité de micro-entreprise. Si en revanche, vous choisissez de faire appel à d’autres associés pour la gestion de votre entreprise immobilière, il faudra alors vous tourner vers des statuts juridiques en nom collectif comme la SARL, la SAS ou la SASU.
Mais alors, comment procéder une fois le statut juridique choisi ? Après avoir choisi le statut juridique le plus adéquat pour votre entreprise immobilière, il faudra par la suite authentifier votre action auprès des services responsables, et pour ce faire, vous pouvez soit vous adresser à la Greffe du Tribunal de Commerce ou bien, faire une demande sur le site Infonet.fr, une plateforme dédiée spécialement aux données d’entreprises, et cela, en remplissant un formulaire de demande de statut juridique.
Quels sont les renseignements contenus dans le statut juridique d’une agence immobilière ?
Le statut juridique d’une entreprise immobilière est un document public contenant des renseignements sur l’activité professionnelle de cette dernière, y compris sa dénomination sociale, son objet social, le siège de son activité, l’identité des associés ainsi que le montant du capital investi dans l’entreprise. Le statut juridique d’une entreprise immobilière peut également contenir d’autres mentions spécifiques comme les droits ou obligations assignés aux parts sociales ou aux actions, ou bien, les modalités des comptes annuels.
